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A-18.1, r. 11 - Règlement sur les redevances forestières

Article 10.3
Versions de la disposition

Texte complet
10.3. La valeur des traitements sylvicoles non commerciaux, qui sont acceptés par le ministre et admis à titre de paiement des droits, est attribuée au bénéficiaire si les travaux ont été réalisés par une entreprise titulaire d’un certificat de conformité ou d’une attestation d’une demande de certification délivré par le Bureau de normalisation du Québec dans le cadre du programme de certification «Pratiques de gestion des entreprises sylvicoles».
On entend par «traitements sylvicoles non commerciaux» la préparation de terrain, la plantation, le regarni de la régénération naturelle, l’enrichissement, l’ensemencement de pin, le dégagement mécanique, l’éclaircie précommerciale, l’élagage, la fertilisation et le drainage forestier.
D. 433-2010, a. 3.
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